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Recueil des Arrêts de la Cour Royale de Poitiers en matière civile commerciale et criminelle
Cote : B232 4
Collectivité : Cour Royale de Poitiers
Type : Poitiers
Série : Vienne
Tome : F
Lacunes : année 1847-1848 incomplète manquent n° 11-20-22
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